Droit de préemption. Dématérialisation de la transmission des déclarations d’intention d’aliéner

Le Décret n° 2012-489 du 13 avril 2012 pris pour l’application des articles L. 142-4, L. 213-2 et L. 214-1 du code de l’urbanisme et relatif à la dématérialisation de la déclaration d’intention d’aliéner  confère désormais aux propriétaires la possibilité de transmettre leurs déclarations d’intention d’aliéner par voie dématérialisée.

Un arrêté du ministre chargé de l’urbanisme précisera les conditions dans lesquelles sont effectuées les transmissions par voie électronique.