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Domaine public. Détermination de la juridiction compétente pour connaître des actes contractuels dont l’objet est la valorisation ou la protection du domaine privé

CAA Bordeaux, 20 décembre 2012, req. n° 11BX03415 

Par 9 arrêts rendus le même jour, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a fait application de la décision récente du Tribunal des conflits du 5 mars 2012 (TC, 5 mars 2012, n° C3833) qui a départagé les compétences respectives de la juridiction administrative et de la juridiction judiciaire pour connaître des actes contractuels dont l’objet est la valorisation ou la protection du domaine privé.

Dans cette affaire, le Tribunal des conflits avait considéré que « la contestation par une personne privée de l’acte par lequel une personne morale de droit public ou son représentant, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne privée, conduit ou termine une relation contractuelle, quelle qu’en soit la forme, dont l’objet est la valorisation ou la protection de ce domaine et qui n’affecte ni son périmètre ni sa consistance, ne met en cause que des rapports de droit privé et relève, à ce titre, de la compétence du juge judiciaire.

En revanche, la juridiction administrative est compétente pour connaître de la contestation par l’intéressé de l’acte administratif par lequel une personne morale de droit public refuse d’engager avec lui une relation contractuelle ayant un tel objet ».

Ainsi la CAA de Bordeaux en reprenant le considérant de principe du Tribunal des conflits juge « que la contestation par une personne privée de l’acte par lequel une personne morale de droit public ou son représentant, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne privée, conduit ou termine une relation contractuelle, quelle qu’en soit la forme, dont l’objet est la valorisation ou la protection de ce domaine et qui n’affecte ni son périmètre ni sa consistance, ne met en cause que des rapports de droit privé et relève, à ce titre, de la compétence du juge judiciaire ; qu’en revanche, la juridiction administrative est compétente pour connaître de la contestation par l’intéressé de l’acte administratif par lequel une personne morale de droit public refuse d’engager avec lui une relation contractuelle ayant un tel objet ; que, dès lors, le présent litige relatif à la décision par laquelle le directeur régional des finances publiques de la Guyane a refusé de céder à titre onéreux une parcelle appartenant au domaine privé de l’Etat à M. X relève de la compétence de la juridiction de l’ordre administratif ; que, par suite, M. X n’est pas fondé à soutenir que la juridiction administrative est incompétente pour en connaître ».

Il résulte très logiquement de cet arrêt que le juge administratif est compétent pour connaître de la contestation par un tiers de l’acte administratif par lequel le directeur régional des finances publiques de Guyane refuse de céder à titre onéreux une parcelle appartenant au domaine privé de l’Etat.