COPROPRIETE – Les travaux autorisés judiciairement au sein d’une copropriété peuvent être sensiblement différents de ceux ayant été soumis au vote de l’assemblée générale – (Civ. 3, 4 juin 2014, pourvoi n° 1315400)

Les propriétaires d’un lot à usage commercial au sein d’une copropriété souhaitaient faire installer dans la cour de l’immeuble une gaine d’extraction des gaz brûlés. Ces travaux conformes à la destination de l’immeuble nécessitaient cependant l’accord de l’assemblée générale des copropriétaires en raison de leur localisation dans une partie commune. Suite au refus opposé par l’assemblée générale, les copropriétaires ont sollicité l’autorisation judiciaire d’effectuer ces travaux. Au cours de la procédure le syndicat des copropriétaires a conclu à l’irrecevabilité de la demande en ce que les travaux dont l’autorisation était sollicitée en justice n’étaient pas identiques au projet soumis au vote de l’assemblée générale.

Saisi, d’un pourvoi en cassation suite à la délivrance de l’autorisation de travaux par la Cour d’Appel de Paris, la Cour de Cassation valide le raisonnement suivi par les juges du fond et décide que les travaux soumis à autorisation judiciaire ne doivent pas obligatoirement être rigoureusement identiques à ceux que l’assemblée générale n’a pas autorisés, dès lors que leur modification ne dénaturent pas le projet initial.

Civ. 3, 4 juin 2014, pourvoi n° 1315400

Cabinet GMR Avocats

GRANGE-MARTIN-RAMDENIE