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CONTRATS PUBLICS – Un contrat de partenariat dont la tranche ferme est limitée à des études ne porte pas sur une mission globale. La procédure de passation est donc annulée à la demande d’une société ayant vocation à exécuter le contrat (CE 29 avril 2015, syndicat de valorisation des déchets de la Guadeloupe, Req. n° 386748, Rec)

05 Mai 2015

CONTRATS PUBLICS – Un contrat de partenariat dont la tranche ferme est limitée à des études ne porte pas sur une mission globale. La procédure de passation est donc annulée à la demande d’une société qui avait vocation à exécuter le contrat (CE 29 avril 2015, syndicat de valorisation des déchets de la Guadeloupe, Req. n° 386748, Rec)

CONTRAT DE PARTENARIAT – NOTION DE MISSION GLOBALE – AUTEUR DU RECOURS EN REFERE PRECONTRACTUEL

Le syndicat de valorisation des déchets de la Guadeloupe (SYVADE) avait lancé une procédure de dialogue compétitif pour conclure un contrat de partenariat portant sur la conception, la construction, le financement partiel, la mise en service, une partie de l’entretien et de la maintenance d’une plateforme environnementale multifilière de traitement des déchets. La société Urbaser Environnement, qui n’avait pas déposé d’offre bien qu’elle ait été admise à le faire, a introduit un recours en référé précontractuel contre cette procédure devant le Tribunal administratif de Basse-Terre.

Son recours a été accueilli parce que le contrat ne confiait pas une mission globale au titulaire. En effet, la tranche ferme prévue au contrat était limitée à des prestations d’étude, tandis que la tranche conditionnelle portait sur toutes les autres prestations mentionnées à l’article L. 1414-1 du C.G.C.T., son affermissement dépendant d’une décision du pouvoir adjudicateur.

Saisi par le SYVADE, le Conseil d’Etat rejette le pourvoi après avoir considéré, d’une part, que le recours en référé de la société Urbaser Environnement était recevable malgré l’absence de dépôt d’une offre, parce que cette société, qui avait vocation à exécuter le contrat, avait été dissuadée de déposer une telle offre par le manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence qu’elle invoquait.

D’autre part, la Haute juridiction confirme l’existence du manquement retenu par le juge des référés précontractuels de première instance.

CE 29 avril 2015, syndicat de valorisation des déchets de la Guadeloupe, Req. n° 386748, Rec

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