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CONTRATS PUBLICS – Recours indemnitaire d’une personne publique dotée d’un comptable public (CE 24 février 2016, Département de l’Eure, Req. n° 395194, Rec.)

20 Mar 2016

Selon un principe ancien, une collectivité publique est irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu’elle a le pouvoir de prendre. En particulier, les personnes publiques, dotées d’un comptable public, qui peuvent émettre des titres exécutoires à l’encontre de leurs débiteurs, ne peuvent saisir directement le juge administratif d’une demande tendant au recouvrement de leur créance (CE, 30 mai 1913, Préfet de l’Eure, p. 583). Ce principe ne vise que les débiteurs personnes privées et ne s’applique pas aux personnes publiques faute de pouvoir contraindre la collectivité débitrice à payer (CE, 11 mai 2009, Ville de Toulouse, n° 296919, p. 190).

Cependant, l’obligation d’émettre des titres exécutoires connaît une exception en matière contractuelle, le Conseil d’Etat jugeant qu’alors même qu’il lui appartient d’émettre un état exécutoire pour le recouvrement de la créance qu’elle prétend avoir sur son cocontractant, la personne publique est recevable à demander au juge administratif de le condamner à lui payer le montant d’une créance, qui trouve son fondement dans un contrat (CE, Section, 5 novembre 1982, Société Propétrol, n° 19413, p. 380).

L’intérêt de l’arrêt commenté est d’étendre cette exception au recours du maître d’ouvrage à l’encontre d’entreprises qui se sont entendues pour obtenir un marché public, le Conseil d’Etat jugeant que l’action tendant à l’engagement de la responsabilité quasi-délictuelle de sociétés en raison d’agissements dolosifs susceptibles d’avoir conduit une personne publique à contracter avec elles à des conditions de prix désavantageuses, qui tend à la réparation d’un préjudice né des stipulations du contrat lui-même et résultant de la différence éventuelle entre les termes du marché effectivement conclu et ceux auxquels il aurait dû l’être dans des conditions normales, doit être regardée comme trouvant son origine dans le contrat. Et dès lors que la personne publique dispose d’un recours devant le tribunal, elle peut saisir le juge du référé provision de ce tribunal.