CONTRATS PUBLICS – Nouveaux seuils d’application des directives européennes

La commission européenne a communiqué aux Etats membres les projets de règlement fixant les nouveaux seuils d’application des directives européenne 2004/17 (marchés publics secteurs spéciaux), 2004/18 (marchés publics secteurs classiques), 2014/81 (marchés publics dans le domaine de la défense ou de la sécurité) 2004/24 (marchés publics secteurs classiques) 2014/25 (marchés publics secteurs spéciaux) et 2014/23 (contrats de concession).

À compter du 1^er janvier 2016, ces seuils seront relevés de :

• 134 000 à 135 000 euros HT pour les marchés publics de fourniture et de service de l’Etat ;
• 207 000 à 209 000 euros HT pour les marchés publics de fourniture et de service des collectivités territoriales
• 414 000 à 418 000 euros HT pour les marchés publics de fourniture et de service passés dans le cadre de la défense et de la sécurité
• 5 186 000 à 5 225 000 HT pour les marchés publics de travaux et pour les concessions

Un décret modifiant en conséquence les textes de droit interne et les autres contrats de la commande publique est en projet.