CONTRATS PUBLICS – Lorsque le titulaire d’un marché résilié saisit le juge pour contester la résiliation, le décompte général notifié postérieurement à cette saisine ne peut acquérir un caractère définitif (CE 4 juillet 2014, Cté d’agglom. Saint-Etienne Métropole, Req. n° 374032, T. Rec.)

Le titulaire d’un marché public de travaux ayant vu son marché résilié à ses frais et risques, a saisi le juge du contrat d’un recours en contestation de la mesure de résiliation et en condamnation du maître de l’ouvrage à lui payer les sommes qu’il estimait lui être dues. Alors que cette instance était en cours, le maître de l’ouvrage a notifié au titulaire le décompte général de son marché intégrant le règlement définitif du marché passé à ses frais et risques. La cour administrative d’appel de Lyon a fait droit aux demandes du titulaire, après avoir considéré que le maître de l’ouvrage ne pouvait se prévaloir du caractère définitif du décompte notifié.

Le Conseil d’Etat approuve la position de la Cour et considère, en complément du considérant dégagé dans sa décision du 15 novembre 2012, Société Axima Concept (Req. n° 356832, T.Rec), que la circonstance qu’un décompte général ait été notifié par le maître de l’ouvrage postérieurement à l’introduction du recours contestant la résiliation et tendant aux règlements des sommes dues, et avant que le juge n’ait statué, d’une part, ne prive pas ce litige de son objet, et, d’autre part, n’oblige pas le titulaire du marché résilié à saisir de nouveau le tribunal d’un recours contre ce décompte, qui ne peut acquérir un caractère définitif.

CE 4 juillet 2014, Cté d’agglom. Saint-Etienne Métropole, Req. n° 374032, T. Rec.

Cabinet GMR Avocats

Grange-Martin-Ramdenie