CONTRATS PUBLICS – L’expiration du délai de validité des offres en cours de procédure de référé précontractuel ne rend pas ce recours sans objet (CE 10 avril 2015, centre hospitalier territorial de Nouvelle-Calédonie, Req. n° 386912, T.Rec)

MARCHE PUBLIC – PASSATION

Le centre hospitalier territorial de Nouvelle-Calédonie a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert pour la passation de missions de service médical d’urgence par hélicoptère. Après que le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ait annulé cette procédure, l’établissement hospitalier ainsi qu’un autre candidat ont formé des recours en cassation. Le requérant initial a soutenu devant le Conseil d’Etat que le délai de validité des offres, qui était de 120 jours, étant arrivé à expiration, les pourvois étaient devenus sans objet.

Le Conseil d’Etat, après avoir rappelé que le pouvoir adjudicateur peut solliciter de l’ensemble des candidats une prorogation ou un renouvellement du délai de validité des offres, écarte ce moyen au motif que lorsque ce délai est arrivé ou arrive à expiration avant l’examen des offres en raison d’une procédure devant le juge du référé précontractuel, la personne publique peut, par conséquent, poursuivre la procédure de passation du marché avec les candidats qui acceptent la prorogation ou le renouvellement du délai de validité de leur offre. La Haute assemblée annule ensuite l’ordonnance du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, après avoir mentionné, notamment, que les dispositions du code du commerce relatives aux pratiques anticoncurrentielles ne sont pas invocables devant le juge des référés précontractuels.

CE 10 avril 2015, centre hospitalier territorial de Nouvelle-Calédonie, Req. n° 386912, T.Rec

Cabinet GMR
Grange-Martin-Ramdenie