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Contrat d’assurance. Résiliation. En matière d’assurance, le pouvoir de résiliation du marché public est partagé par les deux parties

14 Mai 2012

C.A.A. Marseille, 14 mai 2012, cne d’Oraison, Req. n° 08MA04112

Dans cet arrêt, la cour administrative d’appel de Marseille était saisie par une commune d’une demande d’indemnisation de son préjudice tiré d’une refus de prise en charge d’un sinistre par son assureur, ce dernier ayant résilié le marché d’assurance qui les liaient, sur le fondement des dispositions de l’article L. 113-3 du code des assurances, aux termes desquelles l’assureur a le droit de résilier le contrat à défaut de paiement des primes dues. Après avoir considéré que la commune ne pouvait « utilement faire valoir devant le juge administratif » que ces dispositions législatives seraient « contraire aux principes généraux du droit de contrats publics », la Cour considère tout de même que la responsabilité de l’assureur est engagée, dans la mesure où la décision de résiliation n’était pas fondée.