CONSTRUCTION PUBLIQUE – Garantie de parfait achèvement : les travaux de reprise à la charge de l’entrepreneur sont ceux nécessaires pour rendre l’ouvrage conforme aux prévisions du marché – (CE 29 sept. 2014, Req. n° 370151)

Dans le cadre de la rénovation d’un gymnase, un marché de travaux est conclu entre la commune de Nantes et la société Tennis et sols. Suite à l’apparition de désordres affectant le revêtement de sol du gymnase, la collectivité saisi le tribunal administratif de Nantes d’une demande tendant condamnation de la société aux frais exposés par elle au titre des travaux de reprise.

Le tribunal fait droit à cette demande et condamne la société à lui verser la somme de 50 000€. En appel, la Cour Administrative d’Appel de Nantes annule le jugement, elle retient la responsabilité de la Société Tennis et sols sur le fondement de la garantie de parfait achèvement mais limite le préjudice de la commune aux seuls travaux de reprise permettant de faire disparaître les manifestations des désordres.

Saisi d’un pourvoi, le Conseil d’Etat censure l’arrêt pour erreur de droit au motif que les travaux qui doivent être pris en compte sont ceux qui sont nécessaires pour rendre l’ouvrage conforme aux prévisions du marché et non seulement ceux qui suffisent à disparaître les manifestations des désordres.

CE 29 sept. 2014, Req. n° 370151

Cabinet GMR Avocats

GRANGE-MARTIN-RAMDENIE