cabinet@gmr-avocats.fr
01.56.21.26.30

Actualités

CONSTRUCTION PRIVEE – La construction de bâtiments provisoires destinés à assurer la continuité d’une exploitation pendant l’exécution de travaux de reprise sur des bâtiments affectés de désordres de nature décennale, n’est pas indemnisable au titre de l’article 1792 du Code civil (3ème civ., 15 janvier 2014, pourvoi n°11-28781)

Une fromagerie a fait construire un bâtiment, sous la maîtrise d’œuvre d’un architecte. A la suite de l’apparition de désordres dans le bâtiment, la fromagerie a assigné en responsabilité décennale les constructeurs.

La fromagerie a obtenu leur condamnation au coût des travaux de reprise des désordres, et notamment au coût des travaux de construction de hâloirs et de caves provisoires, aussi dénommés « surface tampon », indispensables pour éviter l’arrêt de l’exploitation pendant l’exécution des travaux de réfection des locaux.

Or, la Cour de cassation a jugé que la construction de ces bâtiments provisoires ne constitue pas des travaux de reprise pouvant être indemnisés par l’assureur dommage ouvrage et l’assureur de responsabilité décennale.

En effet, la Cour a estimé que la construction de ces bâtiments provisoires ne peut être assimilée « à des travaux de réfection réalisés sur l’ouvrage affecté de désordres ou à la remise en état des ouvrages ou éléments d’équipement de l’opération de construction endommagés à la suite d’un sinistre ».

Cabinet GMR Avocats
GRANGE-MARTIN-RAMDENIE