Comment s’apprécie l’utilité publique. Description des étapes du contrôle de l’utilité publique d’une opération nécessitant une expropriation
Par un arrêt « Commune de Levallois », n°343070, en date du 19 octobre 2012, le Conseil d’Etat rappelle les étapes successives du contrôle de l’utilité publique. Celles-ci sont présentées dans le tableau ci-dessous :
| 1ère étape : intérêt général | Opération répondant à une finalité d’intérêt général |
| 2ème étape : nécessité de recourir à l’expropriation | Expropriant n’étant pas en mesure de réaliser l’opération dans des conditions équivalentes sans recourir à l’expropriation, notamment en utilisant des biens disponibles se trouvant dans son patrimoine |
| 3ème étape : bilan coût* / avantages *Le coût correspond aux inconvénients du projet | Bilan : les atteintes à la propriété privée, le coût financier et, le cas échéant, les inconvénients d’ordre social ou économique que comporte l’opération ne sont pas excessifs eu égard à l’intérêt que présente l’opération |
Dans cette affaire, où il était question de la réalisation d’un programme de logements sociaux au 116 rue Anatole France à Levallois Perret, le Conseil d’Etat rappelle que les étapes du contrôle de l’utilité publique d’un projet ne peuvent être mélangées.
Ainsi, le juge ne peut inclure dans les inconvénients du bilan coût/avantages de l’opération (étape 3 du contrôle) la circonstance que des terrains appartenant à la personne publique étaient disponibles pour réaliser l’opération (étape 2 du contrôle).
Si le juge se place sur la disponibilité de terrains, il doit vérifier que ces terrains permettent de réaliser l’opération dans des conditions équivalentes, sans recourir à l’expropriation. Si tel est le cas, il doit conclure que l’expropriation n’était pas nécessaire (étape 2 du contrôle).