cabinet@gmr-avocats.fr
01.56.21.26.30

Actualités

Permis de construire

Le permis de construire est un acte administratif pris le plus souvent par le Maire qui autorise un projet de construction.

Une fois accordé, il fait l’objet d’un affichage sur le terrain d’assiette ainsi qu’en Mairie, destiné à informer les riverains.

Devant quel tribunal ?

Un permis de construire est susceptible d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif.

Le Tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège l’autorité qui a pris la décision.

Exemple : un permis de construire délivré par le Maire d’Ivry sur Seine (Val de Marne) relève de la compétence du Tribunal administratif de Melun.

Quelles conditions de recevabilité ?

Le recours doit être introduit dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage de l’autorisation sur le terrain  (R. 600-2 du Code de l’urbanisme).

Le recours doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours de son enregistrement par le Tribunal administratif (R. 600-1 du Code de l’urbanisme)

  • à l’autorité qui a pris la décision (le Maire)
  • ainsi qu’au bénéficiaire de l’autorisation.

Attention :

La copie du recours déposé doit être jointe à cette notification. Cette exigence de notification s’applique également pour les recours gracieux ou hiérarchiques.

Pour quels motifs ?

Quelques motifs de forme (légalité externe)

  • La décision a été prise par une autorité incompétente
  • Les documents qui composent le dossier de demande sont insuffisants (notice architecturale, documents graphiques et photographiques, plan de masse…)
  • Le dossier ne comporte pas d’autorisation ou d’accord pour instruire une demande d’occupation du domaine public

Exemple : cette autorisation est notamment nécessaire lorsque le projet comporte des balcons en saillie sur le domaine public ou des bateaux trottoirs.

  • L’absence ou irrégularité de l’avis de l’architecte des bâtiments de France lorsque le projet est situé dans le champs de visibilité d’un monument classé ou inscrit au titre des monuments historiques.
  • Le projet n’a pas été établi par un architecte alors que la surface de plancher excède 170 mètres carrés.
  • Le co-propriétaire mitoyen n’a pas donné son accord alors que les travaux consistent à enfoncer, appuyer ou appliquer un ouvrage sur un mur mitoyen.
  • Etc…

 Quelques motifs de fond (légalité interne)

  • Le projet ne respecte pas les dispositions du plan local d’urbanisme ou plan d’occupation des sols

Exemple: hauteur, distance par rapport aux limites séparatives, matériaux de construction imposés, emprise au sol…

  • L’administration a délivré l’autorisation dans un autre but que celui en vu duquel ce pouvoir lui a été conféré (détournement de pouvoir).

Exemple1 : il y a détournement de pouvoir lorsque l’autorisation a été délivrée après un modification intéressée du plan local d’urbanisme (CE, 19 juin 1991, M. et Mme Johannet, req. n° 68885)

Exemple 2 : il y a détournement de pouvoir dans la délivrance en un jour d’un permis de construire destiné à permettre la reprise de travaux interrompus par jugement du tribunal administratif (CE, 10 juillet 1996, SOCIETE « LE SAINT ALEXIS, req. n° 139435 et n° 141702)

  • Etc…

Quelles conséquences ?

Si le recours aboutit, c’est-à-dire si le Tribunal administratif annule le permis de construire, celui-ci sera censé n’avoir jamais existé.

Le bénéficiaire ne pourra donc réaliser son projet de construction.

NB : Si la construction a déjà été réalisée à la date du jugement, le requérant pourra, en cas de méconnaissance avérée d’une règle d’urbanisme, et dès lors que l’impossibilité de mise en conformité de l’ouvrage n’est pas contestée, obtenir la démolition de la construction.

Attention: Le recours en annulation introduit à l’encontre d’un permis de construire  n’a pas d’effet suspensif.

Le bénéficiaire de l’autorisation pourra donc l’exécuter malgré l’existence d’un recours.

Toutefois, en cas d’urgence, constatée par le commencement des travaux, et de doute sérieux sur la légalité de l’autorisation, il est possible, parallèlement au recours au fond, d’introduire un référé suspension (Article L. 521-1 du Code de justice administrative) devant le Tribunal administratif afin d’obtenir la suspension de l’autorisation, et donc la suspension des travaux jusqu’au jugement au fond.