Le Plan local d’urbanisme (PLU) ou Plan d’occupation des sols (POS) est un document approuvé par délibération du conseil municipal et destiné à définir la destination générale des sols d’une commune.

Ainsi, le PLU a notamment pour objet de délimiter les différentes zones (zones naturelle, zone à urbaniser, zone urbanisée, zone agricole, espace boisé classé…) et de fixer les règles qui y sont applicables (constructions interdites, hauteur, matériaux, aspect, distances par rapport aux limites séparatives, emprise au sol…).

Devant quel tribunal ?

Un plan local d’urbanisme est susceptible d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif.

Le Tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège l’autorité qui a pris la décision.

Exemple : un plan local d’urbanisme approuvé par le conseil municipal de Noisy-le-Grand (Seine Saint Denis) relève de la compétence du Tribunal administratif de Montreuil.

Quelles conditions de recevabilité ?

Le recours doit être introduit dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en Mairie de la délibération approuvant le PLU ou de l’insertion de cet affichage dans un journal diffusé dans le département (Article R. 123-25 du Code de l’urbanisme).

Pour quels motifs ?

Quelques motifs de forme (légalité externe)

• Les modalités de la concertation fixées par délibération du conseil municipal n’ont pas été respectées (L. 300-2 du Code de l’urbanisme).
• La publicité donnée à l’enquête publique est irrégulière (Articles R.123-9 à R. 123-11 du Code de l’environnement)
• Les conclusions du commissaire enquêteur ne sont pas ou insuffisamment motivées
• Exemple : le commissaire enquêteur s’est borné à donner son opinion globale sans justifier et sans répondre aux observations formulées lors de l’enquête publique.
• Les incidences du plan local d’urbanisme sur l’environnement ne sont pas suffisamment étudiées (Article R. 123-2 du Code de l’urbanisme).
• Les conseillers municipaux n’ont pas bénéficié d’une information suffisante lors de l’adoption de la délibération approuvant le plan local d’urbanisme (Article L. 2121-13 du Code général des collectivités territoriales).
• Etc

Quelques motifs de fond (légalité interne)

• Le plan local d’urbanisme est incompatible avec les orientations du schéma de cohérence territoriale (SCOT), le schéma directeur régional
• Le plan local d’urbanisme est incompatible avec les prescriptions du plan local de l’habitat (PLH)
• Le zonage retenu est inadapté au regard des caractéristiques du secteur (erreur manifeste d’appréciation).
• Exemple : il y erreur manifeste d’appréciation s’agissant du classement en zone naturelle, où toute construction nouvelle est interdite, de parcelles desservies par des réseaux d’eau et d’électricité, ainsi que par des chemins, situées entre des terrains comportant déjà des constructions à caractère résidentiel et dans un secteur ayant déjà perdu son caractère rural (CE, 25 mai 1994, n°109321)
• L’illégalité de la création d’un emplacement réservé (erreur manifeste d’appréciation)
• Exemple: est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation l’emplacement réservé d’une superficie d’un hectare environ, est destiné à l’aménagement d’un parking et d’une aire de loisir sur le territoire d’une commune qui compte une centaine d’habitants.
• Etc

Quelles conséquences ?

Si le recours aboutit, c’est-à-dire si le PLU est annulé par le Tribunal administratif, celui-ci sera censé n’avoir jamais existé.

L’annulation du PLU entraîne la remise en vigueur du PLU ou POS antérieur (Article L. 121-8 du Code de l’urbanisme).

NB : L’annulation du PLU n’entraîne pas automatiquement l’annulation du permis de construire délivré sur le fondement de ce document.

Pour obtenir l’annulation du permis, il convient en effet de démontrer que celui-ci viole les règles du PLU ou POS remis en vigueur.