Clarification des modalités d’atteinte de l’objectif de 20 % de logements sociaux

Par un arrêt Commune de Rezé, n°10NT00902, en date du 20 janvier 2012,la Cour administrative de Nantes précise le champ de l’objectif de construction de 20% de logements sociaux défini par la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain.

La Cour rappelle que cet objectif vise à atteindre une proportion de 20% de logements  sociaux sur l’ensemble d’un territoire communal.

Elle énonce que cet objectif peut être atteint en fixant des pourcentages de logements sociaux différenciés entre les différents quartiers afin de résorber les déséquilibres existants.

La Cour juge en conséquence qu’un pourcentage de logements supérieur à l’objectif de 20% peut être fixé dans certains quartiers.

En l’espèce, la délibération attaquée fixait à 50 % le pourcentage de logements sociaux devant être construits pour l’emplacement comprenant la parcelle de la l’appelante.