Avis obligatoires et enquête publique. De l’obligation de joindre les avis des personnes publiques associées au dossier d’enquête publique du plan local d’urbanisme
20 Déc 2012
Par un arrêt Beuzer, n°09MA03334, en date du 20 octobre 2011, la Cour administrative d’appel de Marseille précise la composition du dossier d’enquête publique portant sur le projet de plan d’occupation des sols ou d’un plan local d’urbanisme.
La Cour énonce que les avis émis par les personnes publiques associées doivent être joints au dossier d’enquête publique.
La Cour juge que l’omission de ces avis vicie la composition du dossier d’enquête publique et est de nature à entacher d’illégalité la délibération portant approbation du document d’urbanisme, nonobstant la circonstance que le commissaire enquêteur a commenté ces avis dans son rapport.