cabinet@gmr-avocats.fr
01.56.21.26.30

Actualités

Autorisation installation polluante (installation classée) : une évolution défavorable du PLU n’est pas opposable à une autorisation d’exploiter

Le contrôle de la légalité d’une autorisation d’exploiter une installation classée (ICPE) relève du contentieux de pleine juridiction ; En conséquence lorsque s’élève un litige sur sa régularité, le juge administratif examine l’autorisation au regard des normes applicables au moment où il statue, et non au moment où l’autorisation a été délivrée.

Cependant, il faut noter que le nouvel article L. 514-6 du code de l’environnement, issu de la loi du 17 août 2015 dispose dorénavant que la compatibilité d’une ICPE avec les dispositions d’un SCOT, d’un PLU d’un POS ou d’une carte communale est appréciée non à la date du jugement, mais à la date de l’autorisation, de l’enregistrement ou de la déclaration de cette ICPE.

Dans un arrêt du 22 février 2016, la Haute Juridiction a considéré que « lorsque, postérieurement à la délivrance d’une autorisation d’ouverture, les prescriptions du plan évoluent dans un sens défavorable au projet, elles ne sont pas opposables à l’arrêté autorisant l’exploitation de l’installation classée. » Toutefois, le juge administratif ne s’est pas fondé sur l’article L. 514-6 du code de l’environnement, mais procède à une interprétation de l’intention du législateur, s’agissant de sa rédaction de l’article L. 123-5 du code de l’urbanisme. Le résultat est cependant identique, et permet de favoriser la sécurité juridique des exploitants.

Il faut relever que dans le cas inverse – c’est-à-dire celui d’un PLU, d’un SCOT, d’un POS ou d’une carte communale devenant favorable au projet, le juge pourrait en tenir compte pour délivrer l’autorisation qui aurait été en premier lieu refusée par l’administration.