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Arrêté de cessibilité. La validité de l’arrêté de cessibilité s’apprécie à la date d’envoi du dossier par le Préfet au greffe de la juridiction du ressort

Par un arrêt n°11-15688, en date du 23 mai 2012, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation juge que pour prononcer l’ordonnance d’expropriation en application de l’article R.12-1 du Code de l’expropriation, le préfet doit obligatoirement transmettre au greffe de la juridiction du ressort dans lequel sont situés les biens à exproprier un dossier qui comprenant notamment un arrêté de cessibilité d’une validité de moins de six mois.

A cet égard, la Haute Juridiction vérifie que cet arrêté de cessibilité avait moins de six mois à la date d’envoi du dossier par le Préfet audit greffe et non à sa date de réception.