Application code des marchés publics. Mandat. Le mandat exclusif de vente n’entre pas dans les cas d’exclusion de l’application du code des marchés publics

Le tribunal des conflits considère, dans un jugement du 14 mai 2012, cne d’Egry (Req. n° C3860) qu’un mandat exclusif de vente n’échappe pas à l’application du code des marchés publics dès lors qu’il n’a pas pour objet l’exclusion prévue dans le code tirée de l’acquisition d’un bien immeuble. Partant, en application de l’article 2 de la loi du 11 décembre 2001 (loi MURCEF), il a le caractère d’un contrat administratif, de sorte que le litige relatif à son exécution relève de la compétence de la juridiction administrative.