Mise en œuvre des Schémas Régionaux d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET)
18 Sep 2016
Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l’intégration dans le schéma régional d’aménagement, de développement... Lire la suite >
Bonus de constructibilité pour les bâtiments exemplaires (Décret du 28 juin 2016)
17 Sep 2016
Décret n° 2016-856 du 28 juin 2016 fixant les conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3°... Lire la suite >
Utilité publique et nécessité d’exproprier : le juge doit seulement contrôler si l’inclusion d’une parcelle dans le périmètre d’expropriation est en lien avec l’opération projetée
17 Sep 2016
CE, 6 juillet 2016, Commune d’Achères et SARRY 78, n° 371034 Le juge de l’expropriation pour apprécier le caractère d’utilité publique d’une... Lire la suite >
Sursis à statuer demande d’autorisation de travaux ou constructions : exemple d’un projet de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse l’exécution du PLU à venir
17 Sep 2016
CAA Lyon, 1re ch., 2 août 2016, n° 15LY00033 En présence d’un PLU en cours d’élaboration ou de révision, l’autorité compétente dispose,... Lire la suite >