Légitimité d’une expropriation en vue de sécuriser un sentier de randonnée inscrit au plan départemental
17 Août 2016
CAA, Nantes 1er juillet 2016, n° 15NT00425 Un département est fondé à mettre en œuvre une procédure d’expropriation dans le but de sécuriser... Lire la suite >
Vente parcelle et projet d’aménagement: pas de mise en concurrence
17 Août 2016
CAA de Bordeaux, 18 juillet 2016, n° 15BX00192 La vente d’une parcelle destinée à un projet d’aménagement « …ne peut être regardée comme... Lire la suite >