Expropriation : droit à indemnité du sous-locataire
15 Juil 2016
Cass. 3e civ., 16 juin 2016, n° 15-18.143 Le droit à indemnité du sous-locataire intervenant volontairement devant le juge de l’expropriation n’est pas... Lire la suite >
Responsabilité du fait des servitudes d’urbanisme
15 Juil 2016
CE, 29 juin 2016, n° 375020 Sur le principe les servitudes d’utilité publique ou servitudes d’urbanisme n’ouvrent pas droit à indemnisation du... Lire la suite >