Expropriation : étendue du pouvoir de contrôle du juge
20 Juil 2016
CE, 6 juillet 2016, n° 371034 Contrôle du juge : limitation au périmètre de l’opération Lors de l’appréciation du caractère d’utilité publique... Lire la suite >
Expropriation illégale, prise en compte de la plus-value
17 Juil 2016
Cass. 3e civ. 16 juin 2016, n° 15-18.508 Indemnisation de la plus value en présence d’un bien ne pouvant être restitué Confirmant une... Lire la suite >
Expropriation : droit à indemnité du sous-locataire
15 Juil 2016
Cass. 3e civ., 16 juin 2016, n° 15-18.143 Le droit à indemnité du sous-locataire intervenant volontairement devant le juge de l’expropriation n’est pas... Lire la suite >
Responsabilité du fait des servitudes d’urbanisme
15 Juil 2016
CE, 29 juin 2016, n° 375020 Sur le principe les servitudes d’utilité publique ou servitudes d’urbanisme n’ouvrent pas droit à indemnisation du... Lire la suite >
Dossier de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) en ZAC : les dépenses liées aux ouvrages futurs n’ont pas à être prises en compte dans l’appréciation sommaire des dépenses
11 Juil 2016
CE 11 juillet 2016, Association OICV, n° 389936 L’article R. 11-3 du Code de l’expropriation (abrogé voir articles R-112-4, R-112-4 et R-112-4... Lire la suite >