CONSTRUCTION PUBLIQUE ET PRIVÉE – Application par le Conseil d’Etat de l’article 1792-4 du code civil (C.E. 4 avril 2016, Commune de Prayssas, Req. n° 394196, Rec. T.).
30 Avr 2016
L’article 1792-4 du code civil fait entrer dans le champ d’application de la garantie décennale le fabricant d’un ouvrage, d’une partie d’ouvrage... Lire la suite >