Autorisation installation polluante (installation classée) : une évolution défavorable du PLU n’est pas opposable à une autorisation d’exploiter
17 Avr 2016
Le contrôle de la légalité d’une autorisation d’exploiter une installation classée (ICPE) relève du contentieux de pleine juridiction ; En conséquence lorsque s’élève... Lire la suite >