CONTRATS PUBLICS – Notion de biens de retour dans les concessions (C.E. 26 février 2016, syndicat mixte de chauffage urbain de la Défense (SICUDEF), Req. n° 384424, Rec. T.).
20 Mar 2016
L’une des originalités du droit français des concessions concerne le régime juridique des biens de la concession. Selon un principe classique, les... Lire la suite >
CONTRATS PUBLICS – Recours indemnitaire d’une personne publique dotée d’un comptable public (CE 24 février 2016, Département de l’Eure, Req. n° 395194, Rec.)
20 Mar 2016
Selon un principe ancien, une collectivité publique est irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu’elle a le pouvoir... Lire la suite >
CONSTRUCTION PUBLIQUE ET PRIVÉE – Prise en charge des frais d’expertise lorsque l’expertise n’a pas de suite (CE 10 février 2016, communauté d’agglomération Côte Basque, Req. n° 382016, Rec.).
20 Mar 2016
Il est fréquent qu’un contentieux, en matière de construction, donne lieu à une expertise judiciaire avant l’introduction d’un recours au fond. A... Lire la suite >