DOMAINE PUBLIC – Recours contre les décisions par lesquelles les gestionnaires du domaine public non routier donnent accès à des exploitants de réseaux de communications électroniques (CE2 décembre 2015, Ecole Centrale de Lyon, Req. n° 386979, Rec. T.).
19 Mar 2016
Selon l’article L. 46 du code des postes et des communications électroniques : » Les autorités concessionnaires ou gestionnaires du domaine public... Lire la suite >
DOMAINE PUBLIC – Compétence du maire pour délivrer et retirer les autorisations d’occupation du domaine public (CE 18 novembre 2015, SCI Les II C, Req. n° 390461, Rec. T. )
19 Mar 2016
L’article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit que le maire est compétent sous le contrôle du conseil municipal... Lire la suite >