Les conditions d’exemption du droit de préemption urbain à l’occasion de la vente de lots de copropriété
30 Mar 2016
Aux termes de l’article L. 211-4 du code de l’urbanisme, les aliénations de lots soumis au régime de la copropriété depuis plus... Lire la suite >
CONTRATS PUBLICS – Notion de biens de retour dans les concessions (C.E. 26 février 2016, syndicat mixte de chauffage urbain de la Défense (SICUDEF), Req. n° 384424, Rec. T.).
20 Mar 2016
L’une des originalités du droit français des concessions concerne le régime juridique des biens de la concession. Selon un principe classique, les... Lire la suite >
CONTRATS PUBLICS – Recours indemnitaire d’une personne publique dotée d’un comptable public (CE 24 février 2016, Département de l’Eure, Req. n° 395194, Rec.)
20 Mar 2016
Selon un principe ancien, une collectivité publique est irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu’elle a le pouvoir... Lire la suite >
CONSTRUCTION PUBLIQUE ET PRIVÉE – Prise en charge des frais d’expertise lorsque l’expertise n’a pas de suite (CE 10 février 2016, communauté d’agglomération Côte Basque, Req. n° 382016, Rec.).
20 Mar 2016
Il est fréquent qu’un contentieux, en matière de construction, donne lieu à une expertise judiciaire avant l’introduction d’un recours au fond. A... Lire la suite >
DOMAINE PUBLIC – Recours contre les décisions par lesquelles les gestionnaires du domaine public non routier donnent accès à des exploitants de réseaux de communications électroniques (CE2 décembre 2015, Ecole Centrale de Lyon, Req. n° 386979, Rec. T.).
19 Mar 2016
Selon l’article L. 46 du code des postes et des communications électroniques : » Les autorités concessionnaires ou gestionnaires du domaine public... Lire la suite >
DOMAINE PUBLIC – Compétence du maire pour délivrer et retirer les autorisations d’occupation du domaine public (CE 18 novembre 2015, SCI Les II C, Req. n° 390461, Rec. T. )
19 Mar 2016
L’article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit que le maire est compétent sous le contrôle du conseil municipal... Lire la suite >
Autorisation ICPE : une évolution défavorable du PLU n’est pas opposable à une autorisation d’exploiter
11 Mar 2016
Le contrôle de la légalité d’une autorisation d’exploiter une installation classée (ICPE) relève du contentieux de pleine juridiction ; En conséquence lorsque s’élève... Lire la suite >