EXPROPRIATION – Expropriations successives partielles et évaluation de l’emprise restante
25 Jan 2016
La Cour de cassation, par une décision du 7 janvier 2016, précise qu’en matière d’expropriation successives partielles, l’évaluation doit prendre en considération... Lire la suite >
URBANISME – L’appréciation de la visibilité depuis un site inscrit
22 Jan 2016
L’article L. 621-31 du code du patrimoine soumet tout projet d’urbanisme dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou instruit à... Lire la suite >
EXPROPRIATION – Indemnité d’éviction et refus de proposition de relogement
18 Jan 2016
La Cour de cassation par une décision du 7 janvier 2016, précise que la perte du bénéfice de l’indemnité d’éviction du fait... Lire la suite >
URBANISME – Le Conseil d’Etat valide le décret du 23 décembre 2013 portant approbation du Schéma Directeur de la Région Ile-de-France (SDRIF)
18 Jan 2016
Par une décision du 23 octobre 2015, le Conseil d’Etat a rejeté l’ensemble des recours formés contre le décret n°2013-1241 du 23... Lire la suite >
CONTRATS PUBLICS – La possibilité offerte au maître de l’ouvrage de rechercher la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle d’un sous-traitant (CE, 7 déc. 2015, Commune de Bihorel, req. n° 380419)
18 Jan 2016
Jusqu’à présent, le maître de l’ouvrage public ne pouvait pas engager la responsabilité d’un sous-traitant dans le cas d’un vice imputable à... Lire la suite >
CONTRATS PUBLICS – Nouveaux seuils d’application des directives européennes
06 Jan 2016
La commission européenne a communiqué aux Etats membres les projets de règlement fixant les nouveaux seuils d’application des directives européenne 2004/17 (marchés... Lire la suite >