EXPROPRIATION – De l’indemnisation des terrains en situation privilégiée
23 Déc 2015
La Cour d’appel de Paris, par décision en date du 17 décembre 2015, rappelle qu’un terrain en situation privilégiée doit faire l’objet... Lire la suite >
EXPROPRIATION – De la nécessité pour l’autorité expropriante de citer les termes de comparaison fondant la fixation de l’indemnité d’expropriation
20 Déc 2015
La Cour de cassation, par décision en date du 10 décembre 2015, censure la fixation d’une indemnité d’expropriation fondée sur des termes... Lire la suite >
EXPROPRIATION : L’effet de la connaissance par l’expropriant de la qualité du locataire commercial
02 Déc 2015
La Cour de cassation par décision en date du 26 novembre 2015, censure une décision de la Cour d’appel de Versailles rejetant... Lire la suite >