URBANISME – De la possibilité d’obtenir le reclassement d’un terrain agricole (A) ou naturel (N) en zone urbaine (U)
28 Nov 2015
Le juge administratif rappelle de manière constante qu’une parcelle de terrain classé en zone naturelle ou en zone agricole peut, en fonction... Lire la suite >
AMENAGEMENT – Projet de liaison ferroviaire à grande vitesse Lyon – Turin – l’itinéraire d’accès au tunnel franco-italien déclaré d’utilité publique
17 Nov 2015
Par un décret du 23 août 2013, le Premier ministre a déclaré d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation... Lire la suite >
URBANISME – Fautes commises lors de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme – responsabilité de l’autorité chargée de délivrer les autorisations
16 Nov 2015
Par une décision du 9 novembre 2015, le Conseil d’Etat a jugé « qu’une faute commise dans le cadre de la procédure d’instruction d’une... Lire la suite >
URBANISME – Autorisation partielle des autorisations d’urbanisme
09 Nov 2015
L’article L. 600-5 du code de l’urbanisme permet au juge administratif saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir... Lire la suite >
DOMAINE PUBLIC – Le droit de propriété des personnes publiques a le caractère d’une liberté fondamentale (CE, 9 oct. 2015, Préfet des Yvelines, n° 393895, Rec.)
02 Nov 2015
Les faits – La commune de Chambourcy a installé sur l’emprise de la route D113 une jardinière de 15 mètres de long,... Lire la suite >