DOMAINE PUBLIC – Le transfert d’une AOT est possible, mais seulement avec l’accord écrit du gestionnaire du domaine (CE, 18 sept. 2015, CCI de la Région Guyane, n° 387315, Rec.)
30 Sep 2015
Les faits – La société Air Amazonie exploitait une activité de transport aérien privé et bénéficiait d’une Convention d’occupation du domaine public... Lire la suite >