EXPROPRIATION – Une nouvelle servitude en tréfonds créée par la loi n°2015-992 du 17 août 2015 afin de faciliter la réalisation du métro du Grand Paris ainsi que les autres projets de transports souterrains
05 Sep 2015
L’article L.2113-1 du Code des transports prévoit désormais la possibilité pour le maître d’ouvrage d’une infrastructure souterraine de transport public ferroviaire déclarée... Lire la suite >