DOMAINE PUBLIC – Pas d’écrit, pas de convention d’occupation du domaine public (CE Sect., 19 juin 2015, Société immobilière du port de Boulogne (SIPB), n° 369558)
30 Juil 2015
Les faits – La Société immobilière du port de Boulogne (SIPB) a recherché la responsabilité contractuelle de la CCI de Boulogne-sur-Mer Côte... Lire la suite >
EXPROPRIATION – La perte de la qualité de propriétaire n’entraîne pas l’illégalité du permis de construire (CE, 19 juin 2015, n° 368667)
18 Juil 2015
Par une décision du 19 juin 2015, le Conseil d’Etat rappelle la théorie du propriétaire apparent en vertu de laquelle l’administration, lors... Lire la suite >
CONTRATS PUBLICS – Responsabilité du constructeur et garantie de parfait achèvement
17 Juil 2015
La Cour administrative d’appel de Marseille a rappelé dans un arrêt du 13 juillet 2015 que les articles 41 et 44 combinées... Lire la suite >
EXPROPRIATION – Non-renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la date de saisine du juge de l’expropriation et aux modalités de fixation de l’indemnité d’expropriation
04 Juil 2015
Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) avait été soulevée devant la Cour de cassation s’agissant des articles L. 13-4 et L. 13-14,... Lire la suite >
EXPROPRIATION – La Cour européenne des droits de l’homme oblige aussi à indemniser la dépréciation du surplus.
03 Juil 2015
La Cour européenne des droits de l’homme, saisie d’un recours tendant à reconnaître la violation du droit de propriété protégé par l’article... Lire la suite >