CONTRATS PUBLICS – L’examen des capacités professionnelles, techniques et financières d’un candidat ne présentant pas de références portant sur des marchés analogues doit être antérieur au rejet de la candidature (CE 17 juin 2015, commune de Montpellier, Req. n° 388596, T.Rec)
22 Juin 2015
MARCHE PUBLIC – PASSATION – EXAMEN DES CAPACITES DES CANDIDATS La Commune de Montpellier a engagé une procédure aux fins d’attribution d’un... Lire la suite >
CONTRATS PUBLICS – Le Conseil d’Etat mentionne un troisième cas d’ouverture de référé contractuel succédant à un référé précontractuel en raison du non respect du délai de suspension (CE 17 juin 2015, société Proxiserve, Req. n° 388457,T.Rec)
22 Juin 2015
PASSATION – REFERE CONTRACTUEL L’Office public de l’Habitat « Marne et Chantereine Habitat » avait lancé une procédure d’appel d’offres sur le... Lire la suite >