CONTRATS PUBLICS – L’examen des capacités professionnelles, techniques et financières d’un candidat ne présentant pas de références portant sur des marchés analogues doit être antérieur au rejet de la candidature (CE 17 juin 2015, commune de Montpellier, Req. n° 388596, T.Rec)
MARCHE PUBLIC – PASSATION – EXAMEN DES CAPACITES DES CANDIDATS La Commune de Montpellier a engagé une procédure aux fins d’attribution d’un... Lire la suite
CONTRATS PUBLICS – Le Conseil d’Etat mentionne un troisième cas d’ouverture de référé contractuel succédant à un référé précontractuel en raison du non respect du délai de suspension (CE 17 juin 2015, société Proxiserve, Req. n° 388457,T.Rec)
PASSATION – REFERE CONTRACTUEL L’Office public de l’Habitat « Marne et Chantereine Habitat » avait lancé une procédure d’appel d’offres sur le... Lire la suite
EXPROPRIATION – La valeur probante des devis produits afin d’estimer le montant des indemnités de déménagement doit être examiné
La Cour de cassation, par décision en date du 2 juin 2015, censure l’arrêt de la cour d’appel estimant que le remboursement... Lire la suite
EXPROPRIATION – Indemnité d’occupation due par le locataire à l’expropriant
La Cour de cassation, par décision en date du 20 mai 2015, confirme l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 4... Lire la suite