CONTRATS PUBLICS – Le Conseil d’Etat tire les conséquences de la suppression de l’article 2270 du code civil comme fondement de la garantie décennale des constructeurs et apporte des précisions sur la notion de désordres apparents (CE 15 avril 2015, commune de Saint-Michel-sur-Orge, Req. n° 376229, Rec)
22 Avr 2015
MARCHE PUBLIC – EXECUTION – GARANTIE DECENNALE La commune de Saint-Michel-sur-Orge a engagé en 1997 divers travaux de réaménagement d’un groupe scolaire,... Lire la suite >