EXPROPRIATION – Indemnisation de la perte de loyers
15 Avr 2015
La Cour de cassation, par décision en date du 7 avril 2015 censure la position de la Cour d’appel de Paris, rejetant... Lire la suite >
CONTRATS PUBLICS – L’expiration du délai de validité des offres en cours de procédure de référé précontractuel ne rend pas ce recours sans objet (CE 10 avril 2015, centre hospitalier territorial de Nouvelle-Calédonie, Req. n° 386912, T.Rec)
15 Avr 2015
MARCHE PUBLIC – PASSATION Le centre hospitalier territorial de Nouvelle-Calédonie a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert pour la passation de missions... Lire la suite >