URBANISME – L’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme ne s’applique pas devant le juge des référés
04 Avr 2015
L’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme permet au juge administratif de surseoir à statuer en vue de permettre la régularisation d’une... Lire la suite >
URBANISME – L’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ne s’applique pas devant le juge des référés
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