CONTRATS PUBLICS – Le Conseil d’Etat tire les conséquences de la suppression de l’article 2270 du code civil comme fondement de la garantie décennale des constructeurs et apporte des précisions sur la notion de désordres apparents (CE 15 avril 2015, commune de Saint-Michel-sur-Orge, Req. n° 376229, Rec)
22 Avr 2015
MARCHE PUBLIC – EXECUTION – GARANTIE DECENNALE La commune de Saint-Michel-sur-Orge a engagé en 1997 divers travaux de réaménagement d’un groupe scolaire,... Lire la suite >
CONTRATS PUBLICS – Champ d’application de la qualité d’entité adjudicatrice et modalités de sélection des candidats (CE 10 avril 2015, chambre de commerce et d’industrie territoriale d’Ajaccio et de Corse-du-Sud, Req. n° 387128, T.Rec)
16 Avr 2015
MARCHE PUBLIC – PASSATION La chambre de commerce et d’industrie territoriale d’Ajaccio et de Corse-du-Sud, en tant que concessionnaire de l’aéroport d’Ajaccio,... Lire la suite >
EXPROPRIATION – Indemnisation de la perte de loyers
15 Avr 2015
La Cour de cassation, par décision en date du 7 avril 2015 censure la position de la Cour d’appel de Paris, rejetant... Lire la suite >
CONTRATS PUBLICS – L’expiration du délai de validité des offres en cours de procédure de référé précontractuel ne rend pas ce recours sans objet (CE 10 avril 2015, centre hospitalier territorial de Nouvelle-Calédonie, Req. n° 386912, T.Rec)
15 Avr 2015
MARCHE PUBLIC – PASSATION Le centre hospitalier territorial de Nouvelle-Calédonie a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert pour la passation de missions... Lire la suite >
URBANISME – L’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme ne s’applique pas devant le juge des référés
04 Avr 2015
L’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme permet au juge administratif de surseoir à statuer en vue de permettre la régularisation d’une... Lire la suite >
URBANISME – L’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ne s’applique pas devant le juge des référés
04 Avr 2015
L’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme permet au juge administratif de surseoir à statuer en vue de permettre la régularisation d’une... Lire la suite >