URBANISME – les prescriptions édictées par une autorisation d’urbanisme sont désormais susceptibles de recours
28 Mar 2015
Il est fréquent que lorsque l’administration délivre un permis de construire ou qu’elle s’abstient de faire opposition à une déclaration préalable, elle... Lire la suite >
URBANISME – En cas de travaux nouveaux sur une construction irrégulièrement transformée c’est l’ensemble de la construction qui doit être régularisée
28 Mar 2015
Par un arrêt en date du 16 mars 2015, Époux de la Marque, le Conseil d’Etat est venu préciser le régime des travaux à... Lire la suite >
URBANISME – L’assignation pour recours abusif à l’encontre d’un permis de construire constitue un mode de défense légitime
20 Mar 2015
Le bénéficiaire d’un permis de construire qui fait l’objet d’un recours en annulation devant un tribunal administratif doit défendre la légalité de... Lire la suite >
URBANISME – L’obligation générale de joindre l’étude d’impact au dossier de demande de permis de construire
01 Mar 2015
Par une décision du 25 février 2015, le Conseil d’Etat a jugé que « l’obligation de joindre l’étude d’impact au dossier de demande de... Lire la suite >