DOMAINE PUBLIC – La redevance domaniale est due que l’emplacement irrégulièrement occupé soit interdit ou non (CE, 13 fév. 2015, Etablissement public Voies navigables de France (VNF), Req. n° 366036, T. Rec.)
20 Fév 2015
Le bateau de Mme A… occupait sans droit ni titre à Meudon, le long de la rive gauche de la Seine, un... Lire la suite >