DOMAINE PUBLIC – La redevance domaniale est due que l’emplacement irrégulièrement occupé soit interdit ou non (CE, 13 fév. 2015, Etablissement public Voies navigables de France (VNF), Req. n° 366036, T. Rec.)
20 Fév 2015
Le bateau de Mme A… occupait sans droit ni titre à Meudon, le long de la rive gauche de la Seine, un... Lire la suite >
URBANISME – Une servitude de passage sur le littoral est opposable aux propriétaires même si elle ne leur a pas été notifiée
10 Fév 2015
Le Code de l’urbanisme organise plusieurs formalités destinées à faire connaître aux tiers l’institution d’une servitude de passage sur le littoral. Cependant,... Lire la suite >
URBANISME – La règle de la « constructibilité limitée » s’applique aux « simples caravanes »
03 Fév 2015
La règle de la constructibilité limitée restreint, en l’absence de PLU ou de carte communale, les possibilités d’utilisation du sol. Le code... Lire la suite >