EXPROPRIATION – L’incidence d’un classement dolosif de terrain au PLU
29 Jan 2015
La Cour de cassation, dans une décision du 20 janvier 2015, rappelle que le classement au PLU d’un terrain qui a un... Lire la suite >
CONTRATS PUBLICS – Aux termes du CCAG-Travaux, le décompte général n’a pas à être notifié par le maître d’œuvre (CE 19 janvier 2015, cne de Chateauneuf, Req. n° 374659, T.Rec.)
23 Jan 2015
MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX – DECOMPTE GENERAL La commune de Châteauneuf avait notifié à l’entreprise de travaux Tenesol, par courrier recommandé avec... Lire la suite >
Marchés publics – Recevabilité d’un décompte général notifié à l’entrepreneur par le maître d’ouvrage
22 Jan 2015
Dans un arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 19 janvier 2015, la haute juridiction avait infirmé une décision de la Cour... Lire la suite >
CONTRATS PUBLICS – Le préjudice subi par un candidat évincé consiste en une perte de recette commerciale et sa base de calcul doit être le bénéfice net avant impôt sur les sociétés (CE 19 janvier 2015, Société Spie Est, Req. n° 384653, T.Rec.)
22 Jan 2015
MARCHE PUBLIC – CANDIDAT EVINCE – INDEMNISATION La société Spie Est avait candidaté au marché relatif à l’exploitation de l’installation de chauffage... Lire la suite >
CONTRATS PUBLICS – Les personnes publiques ne peuvent se porter candidates à un marché public que si cette démarche s’inscrit dans le prolongement d’une de leurs missions de service public (CE Ass. 30 décembre 2014, société Armor SNC, Req. n° 355563, Rec.)
08 Jan 2015
MARCHE PUBLIC – CANDIDATURE DES PERSONNES PUBLIQUES Le département de la Vendée a attribué le marché de dragage de l’estuaire du Lay,... Lire la suite >