CONTRATS PUBLICS – Précisions sur la lésion en matière de référé précontractuel (CE 3 décembre 2014, Département de la Loire Atlantique, Req. n° 384180, T. Rec.)
08 Déc 2014
Le Département de la Loire-Atlantique avait lancé une procédure d’appel d’offres restreint pour l’attribution d’un marché de conception-réalisation d’un collège dit « modulaire ».... Lire la suite >
DOMAINE PUBLIC – Pas de référé précontractuel pour les AOT « pures » (CE 3 déc. 2014, Etablissement public Tisséo, Req. n° 384170, T. Rec.)
08 Déc 2014
Les conventions d’occupation du domaine public dites « pures », c’est-à-dire ayant pour seul objet l’occupation d’une dépendance domaniale, ne sont pas soumises à... Lire la suite >
EXPROPRIATION – Sur le contenu de l’avis du commissaire enquêteur dans le cadre d’une opération d’aménagement ou d’urbanisme – (CE 28 nov. 2014, Société GIAT Industries, Req. n° 361105).
02 Déc 2014
Il peut être recouru à la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique, non seulement en vue de la réalisation d’ouvrages ou de... Lire la suite >
DOMAINE PUBLIC – Résiliation d’un « bail commercial » illégalement conclu sur le domaine public (CE 24 nov. 2014, Société des remontées mécaniques Les Houches-Saint-Gervais, Req. n° 352402)
01 Déc 2014
A l’occasion d’un litige portant sur la résiliation unilatérale d’un « bail commercial » illégalement conclu sur le domaine public avant l’entrée en vigueur... Lire la suite >