EXPROPRIATION – L’avis des domaines servant de base à l’appréciation sommaire des dépenses doit être actualisé – (CAA Bordeaux, 13 nov. 2014, SCI SAH, Req. n° 12BX01784).
18 Nov 2014
L’enquête publique, qui s’est tenue du 8 septembre au 14 septembre 2010, pour l’acquisition par voie d’expropriation des parcelles nécessaires aux travaux... Lire la suite >