CONTRATS PUBLICS – Les caractéristiques contractuelles du décompte d’un marché public de travaux ne peuvent être opposées d’office par le juge (CE 3 novembre 2014, société Bancillon BTP, Req. n° 372040, T.Rec).
06 Nov 2014
Dans cette espèce, la société requérante, titulaire d’un marché public de travaux, avait saisi le juge d’une demande de condamnation à des... Lire la suite >
CONTRATS PUBLICS – La méthode de notation des offres ne doit pas priver de leur portée les critères de sélection ni leur pondération (CE 3 novembre 2014, Cne de Belleville-sur-Loire, Req. n° 373362, Rec.)
06 Nov 2014
La Commune de Belleville-sur-Loire avait lancé une procédure d’appel d’offres ouvert divisé en quatre lots pour l’entretien de ses espaces verts. Les... Lire la suite >