CONSTRUCTION PRIVEE – La mauvaise implantation d’un ouvrage faisant obstacle à la délivrance du certificat de conformité relève de la garantie décennale en ce qu’elle rend cet ouvrage impropre à sa destination – (Civ. 3, 7 oct. 2014, pourvoi n° 1319867)
10 Oct 2014
Afin de concrétiser son projet de construction au sein d’un lotissement, une société civile immobilière fait appel à une société de travaux... Lire la suite >