ENVIRONNEMENT – La seule détention du terrain ne suffit pas à transférer la responsabilité des déchets, pesant sur les producteurs et autres détenteurs, au propriétaire du terrain– (CE 24 octobre 2014, Req. n° 361231, Rec.).
28 Oct 2014
Sur le fondement de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, la Cour administrative d’appel de Paris avait... Lire la suite >
CONSTRUCTION PUBLIQUE ET PRIVEE – Précisions sur la subrogation en matière d’assurance construction – (CE 22 octobre 2014, Sté des transports de l’agglomération de Montpellier, Req. n°362635 et 362636, Rec.).
27 Oct 2014
Une société de transport, délégataire de la communauté d’agglomération de Montpellier, et l’assureur dommages ouvrage de cette dernière, ont agi en garantie... Lire la suite >
CONSTRUCTION PRIVEE – La mauvaise implantation d’un ouvrage faisant obstacle à la délivrance du certificat de conformité relève de la garantie décennale en ce qu’elle rend cet ouvrage impropre à sa destination – (Civ. 3, 7 oct. 2014, pourvoi n° 1319867)
10 Oct 2014
Afin de concrétiser son projet de construction au sein d’un lotissement, une société civile immobilière fait appel à une société de travaux... Lire la suite >
CONSTRUCTION PUBLIQUE – Garantie de parfait achèvement : les travaux de reprise à la charge de l’entrepreneur sont ceux nécessaires pour rendre l’ouvrage conforme aux prévisions du marché – (CE 29 sept. 2014, Req. n° 370151)
03 Oct 2014
Dans le cadre de la rénovation d’un gymnase, un marché de travaux est conclu entre la commune de Nantes et la société... Lire la suite >
CONSTRUCTION PUBLIQUE ET PRIVEE – Application du principe la réparation intégrale du dommage en garantie de parfait achèvement – (CE 29 septembre 2014, Commune de Nantes, Req. n°370151, Rec.).
03 Oct 2014
La commune de Nantes a obtenu la condamnation d’une société de revêtement, sur le fondement de la garantie de parfait achèvement, à... Lire la suite >