ENVIRONNEMENT – Le Conseil Constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’application immédiate d’un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles – (Cons. constit., 9 septembre 2014, décision n°2014-411 QPC)
16 Sep 2014
Le Conseil Constitutionnel a jugé constitutionnelles les dispositions de l’article L 562-2 du Code de l’environnement qui disposent qu’en cas d’urgence le... Lire la suite >